Quel permis de construire pour un carport ?
Vous envisagez de mettre en place un carport et vous vous demandez quelles sont les obligations légales à respecter ? Quel permis de construire est nécessaire pour un carport ?
La Métallerie RINNERT située proche de Strasbourg et intervenant jusqu’à Mulhouse, vous en apprend davantage sur le sujet.
Construire un carport : que dit la loi ?
La construction d’un carport de moins de 5m² ne requiert aucune démarche. Cependant, cette superficie n’est pas suffisante pour abriter une voiture.
Au-delà de 5 m² et en fonction de la zone géographique dans laquelle il est construit, la construction d’un carport peut imposer trois types de démarche.
Déclaration préalable pour un carport de 5 à 20m²
Un carport dont l’emprise au sol va de 5 à 20m² nécessite une déclaration préalable de travaux. Il s’agit de compléter le formulaire cerfa 13703*07 en y faisant figurer l’ensemble des renseignements sur votre carport (forme, dimension, coloris, etc.) et de le déposer en mairie.
Exception faite pour les zones protégées ou classées, dans ce cas la construction de votre carport sera soumise à autorisation, quelle que soit sa superficie.
Permis de construire pour un carport de à partir de 20m²
Un carport dont l’emprise au sol dépasse 20m² est soumis à un permis de construire, qu’il soit adossé ou autoportant.
Pour ce faire, il faut renseigner les caractéristiques de votre carport dans le document Cerfa 13406*07 et attendre le délai d’instruction qui est d’environ 2 mois.
Projets jusqu’à 40m² en zone urbaine
Si la commune dans laquelle vous résidez bénéficie d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme), le seuil limite s’élève à 40 m², en deçà, il vous suffit d’une déclaration préalable de travaux.
RINNERT : des métalliers professionnels à votre service près de Strasbourg
Vous n’avez pas de garage et recherchez une protection extérieure pour votre voiture ? La métallerie RINNERT vous propose de mettre en place un carport et de vous renseigner sur le permis de construire et la réglementation en vigueur.
Nous intervenons dans les environs de Strasbourg et Mulhouse, n’hésitez pas à nous contacter !
